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conditions générales de vente - cgv - compo phone

Mise à jour le : 29/01/2021

 

Toute commande passée sur le site COMPO PHONE suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions.

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux produits vendus sur les MarketPlaces

COMPO PHONE est un service de SAS WD INTERNATIONAL

Siège social :

ZA de la Pierre Blanche
2 Allée de Brocéliande
35135 CHANTEPIE

 

 

Article 1 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (sont comprises la TVA et autres taxes, et la rémunération pour copie privée), hors frais d’expédition.

Pour les commandes hors France Métropolitaine, vous êtes l’importateur des produits concernés. Pour les produits expédiés dans les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou des taxes d’état peuvent vous être réclamés. Ces droits et taxes ne sont pas du ressort de Compo Phone, nous vous recommandons de vous renseigner auprès de vos autorités compétentes.

Compo Phone se réserve le droit de mettre à jour ses prix à tout moment. Les produits seront facturés aux prix en vigueur lors de la validation de votre commande.

Les produits sont la propriété de Compo Phone jusqu’à leur paiement. Dès le moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou de dégradation vous seront transférés.

Les produits vendus sur Compo Phone sont destinés à des particuliers.

 

Article 2 – Commande

 Pour effectuer une commande, vous devez impérativement créer un compte et fournir des informations contractuelles (adresse de livraison, adresse de facturation, etc).

Les commandes s’effectuent uniquement via le site : www.compo-phone.com Aucune commande ne sera prise par e-mail, téléphone ou chat.

Les données contractuelles feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client lors de son inscription.

 

Article 3 — Validation de la commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptée les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer votre commande. Sa validation vaut comme acceptation de ces CGV.

 

Article 4 — Disponibilité des produits

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock après que vous ayez passé commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera immédiatement annulée et remboursée via le moyen de paiement que vous avez utilisé.

 

Article 5 — Livraisons

Compo Phone effectue des expéditions tous les jours, hors week-end et jours fériés.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la création de votre compte client. Vous pouvez à tout moment modifier ou ajouter une nouvelle adresse en vous rendant sur votre compte client dans la rubrique « Mes adresses ».

Nous proposons deux transporteurs :

— La Poste Lettre Suivie : le délai de livraison (après traitement et préparation de la commande) varie entre 4 et 5 jours ouvrés. Les frais de port sont facturés 3.50€ pour la France Métropolitaine et 12€ pour les DOM-TOM.

— Chronopost : le délai de livraison (après traitement et préparation de la commande) est de 48 heures. Les commandes ayant pour transporteur Chronopost pourront être expédiées le jour-même si elles sont passées avant 16 heures. Les commandes passées après 16 heures seront expédiées le lendemain. Pour la France Métropolitaine, les frais de port sont de 7.50€.

Les jours fériés et les week-ends ne sont pas comptabilisés comme des jours ouvrés. Par conséquent, les commandes passées un samedi, un dimanche ou un jour férié ne seront pas prises en compte dans le délai de préparation et d'expédition précédemment annoncé. Les commandes passées le samedi ou le dimanche seront préparées et expédiées le lundi suivant. 

Comme le prévoit l’article L216-2 du Code de la Consommation, vous pouvez annuler votre commande si les délais de livraison ne sont pas respectés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après l’annulation de votre commande, nous procéderons à son remboursement ainsi qu’au remboursement des frais de port dans le cadre de l’article L216-3 du Code de la Consommation.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur les sites des transporteurs et à contacter notre Service Client pour toute question.

Vous devez notifier au transporteur et à Compo Phone toutes réserves sur le colis livré (par exemples : colis ouvert ou endommagé).

 

Article 6 — Paiements

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique que vous devez payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur Compo Phone à savoir : carte bancaire et PayPal.

Vous avez la possibilité de régler en plusieurs fois un achat de 20€ minimum grâce à PayPal. Les conditions et les modalités de souscription à ce service sont à retrouver sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/4x   

Article 7 — Sécurisation

Compo Phone fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements en ligne.

Ainsi si vous choisissez de payer par carte bancaire Visa ou MasterCard un code 3D Secure vous sera envoyé par SMS. Ce système 3D Secure est un système de sécurisation des paiements en ligne permettant d’authentifier le propriétaire de la carte.

 

Article 8 — Rétractation

 8.1. Délai légal

Conformément à l’article L-242-4 du Code de la Consommation, vous avez 14 jours à la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toujours dans le cadre légal, vous disposez à nouveau de 14 jours supplémentaires, après nous avoir faire part de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, pour nous retourner le ou les produits concernés.

8.2. Modalités du droit de rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation, seul le ou les produits ainsi que leurs frais de port vous serons remboursés.

Les frais de retour sont à votre charge.

Les produits sont à nous retourner dans leur état d’origine et complet : avec emballage, accessoires, notices, etc. Afin de permettre leur re-commercialisation à l’état neuf. Si possible accompagnés d’une copie de la facture d’achat (joint à votre commande ou à retrouver dans votre espace client) afin de faciliter le traitement par nos services.

En cas de dépréciation du produit votre responsabilité peut être engagée.

Afin d’exercer votre droit de rétractation et conformément aux dispositions légales, vous pouvez télécharger la lettre type de rétractation à nous adresser à l’adresse ci-dessous :

COMPO PHONE

ZA de la Pierre Blanche
2 Allée de Brocéliande
35135 CHANTEPIE

TÉLÉCHARGEZ NOTRE EXEMPLE DE LETTRE DE RÉTRACTATION

Une fois la lettre de rétractation envoyée à Compo Phone, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous les liens vers les sites des transporteurs pour estimer vos frais de retour.

  1.        La Poste (pour tous les produits de moins de 3 centimètres de largeurs) : https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-courrier-lettres-timbres
  2.        Chronopost : https://www.chronopost.fr/fr#/step-home

Ces estimations de frais de retour n’engagent pas Compo Phone. Le prix pour le renvoi pouvant varier en fonction du transporteur et du type de produit renvoyé.

8.3. Adresse de retour

Renvoyez vos colis de retour à l’adresse suivante :

COMPO PHONE

ZA de la Pierre Blanche
2 Allée de Brocéliande
35135 CHANTEPIE

8.4. Remboursement

Compo Phone procédera au remboursement des sommes versées, frais de port compris, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Compo Phone a été informé de votre rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande.

La date du remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu’une preuve d’expédition soit fournie à Compo Phone.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

 

Article 9 — Garanties

Les produits vendus sur le site www.compo-phone.com sont conformes à la réglementation française.

Tous les produits vendus par Compo Phone bénéficient de :

      La garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 à L.217-19 du Code de la Consommation

      La garantie relative aux défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux obligations légales précisées ci-dessus, Compo Phone répond aux défauts de conformité apparaissant sur un produit pendant 2 ans à compter de la date de son achat.

Vous bénéficiez donc d’un délai de 2 ans après la découverte d’un défaut pour vous manifester auprès de nous et faire valoir cette garantie légale, sans avoir à nous apporter de preuve de l’existence d’un défaut. Pour les produits reconditionnés ou d’occasion, au-delà de 6 mois après l’achat, il vous appartient d’apporter la preuve d’un défaut de conformité.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit retourné, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.

Les articles L217-4, L217-5, L217-9 et L-217-12 du Code de la Consommation liés à la garantie légale de conformité (source : legifrance.gouv.fr) :

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, conformément à l’article 1644 du Code Civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les articles 1641 et 1644 liés à la garantie des vices cachés (source : legifrance.gouv.fr) :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

 

Pour bénéficier de ces garanties, les produits doivent nous être retournés avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, packaging, ainsi qu’une copie de la facture et du formulaire SAV disponible sur la page Retours / SAV).

Le retour doit impérativement se faire avec un numéro de suivi afin d’avoir une trace.

Ces garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits ; les pannes liées aux accessoires ; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par le client ; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un tiers ; les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans le cadre d’un retour qui ne correspondrait pas à nos conditions SAV, vous serez averti par email.

Les produits vendus reconditionnés ou occasion, les garanties sont fixées à 6 mois.

 

Article 10 — Service Client

Si vous avez des questions, besoin d’informations et pour le suivi de commande, pour exercer votre droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties, notre service client est à votre disposition par chat sur le site ou par email à l’adresse suivante : contact@compo-phone.com de 9h30 à 17h00 du Lundi au Vendredi.

Compo Phone vous informe également que dans le cadre de ce service client, vos données sont accessibles par des sous-traitants.

 

Article 11 — Responsabilités

Les produits proposés à la vente par Compo Phone sont conformes à la législation française, nos responsabilités ne sauraient donc être engagées en cas de nos respect de la législation. Il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès des autorités compétentes de l’importation et l’utilisation des produits que vous souhaitez commander.

En cas d’achats à titre professionnel, Compo Phone étant destiné aux particuliers, nous déclinons toutes responsabilités en cas de dommages, perte d’exploitation, perte de profit, ou frais qui pourraient survenir.

Compo Phone ne saurait être responsable en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit.

 

Article 12 — Litiges 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

Si vous avez une réclamation, vous pouvez contacter notre Service Client comme mentionné dans l’Article 10.

Tous litiges de consommation doivent être, au préalable, confiés au service client de Compo Phone. Si le règlement n’aboutit pas, le service d’un médiateur peut être saisi.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Compo Phone adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Compo Phone, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

 

Article 13 — Informatique et libertés

Des informations normatives et des données personnelles nécessaire à la gestion de votre compte client, de votre commande et de nos relations commerciales vous sont demandées. Ces informations peuvent être transmises à des sociétés chargées de l’exécution des services, des commandes, du traitement et des paiements. Ces informations sont conservées à des fins de sécurités, pour respecter les obligations légales et pour nous permettre d’améliorer nos services.

Comme prévu par la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous avez le droit d’accéder, de rectifier et/ou de supprimer les données vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous adresser une demande écrite par e-mail à l’adresse contact@compo-phone.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

COMPO PHONE

ZA de la Pierre Blanche
2 Allée de Brocéliande
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Dans votre courrier, merci d’indiquer vos nom et prénom, vos contacts (adresse postale, email et numéro de téléphone). Conformément à la réglementation, votre demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Vous recevrez votre réponse dans un délais de 2 mois après la réception de votre demande.

Compo Phone utilise des cookies, vous pouvez les accepter ou les refuser. Conformément à la prescription de la CNIL, les données personnelles sont conservées 13 mois. Les cookies servent à mémoriser vos passages sur notre site et à personnaliser votre expérience client.


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